CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Alexandra de Nazelle EI, Vet4Care Academy
Version 1.0, juin 2026
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout achat de formations en ligne proposées par Alexandra de Nazelle, exerçant en entreprise individuelle sous la dénomination Vet4Care, dont le siège social est situé à L'Houmeau (17), immatriculée sous le numéro SIRET 84336697200043, ci-après désignée le "Vendeur".
Les formations proposées portent sur l'anatomie, la physiologie et la pathologie animale, à destination des professionnels de la santé animale et des soignants en cours de formation.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 2 - Commandes
La commande s'effectue selon le processus suivant :
Arrivée sur la page de vente de la formation
Compléter le formulaire de paiement
Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
Réaliser le paiement en ligne via Stripe
Recevoir la confirmation de commande et les accès à la formation par email
La société Alexandra de Nazelle EI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable, ni annulable (sauf exercice du droit de rétractation et cas de force majeure tel que décrits ci-après).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, suivant passation de la commande.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée au Vendeur s’agissant de la sécurité des informations de paiement.
ARTICLE 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA, conformément à l'article 293B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Des tarifs promotionnels peuvent être proposés pour une durée limitée, clairement indiquée sur la page de vente.
ARTICLE 4 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les cartes émises par des banques hors de France doivent être des cartes internationales (Mastercard ou Visa).
ARTICLE 5 - Accès à la formation
La formation est accessible sur la plateforme Systeme.io dans les minutes suivant la confirmation du paiement. Les identifiants de connexion sont transmis par email à l'adresse indiquée lors de la commande.
L'accès à la formation est personnel et non transférable. Toute transmission des identifiants à un tiers est interdite et pourra donner lieu a la suppression des accès à la formation.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis (contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. En effet :
Le Client accepte expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai légal du droit de rétractation. A ce titre, le Client reconnaît que l’exécution des Services de mise à disposition de la formation en ligne par le Vendeur a commencé et qu’elle a été immédiate dès la conclusion définitive du contrat de vente (soit suivant passation de la commande, paiement du prix, le cas échéant, d’une échéance du prix) ; et
Le Client reconnaît expressément par les présentes qu’il perd en conséquence son droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 7 - Nature de la formation
La formation délivrée par Vet4Care Academy n'est pas diplômante. Elle ne donne pas lieu à un financement OPCO ou FIFPL. À l'issue de la formation, le Client obtient une attestation de réussite.
La formation dispense des informations et conseils généraux tirés de la littérature scientifique. Chaque cas rencontré en consultation s'inscrit dans une démarche diagnostique et thérapeutique individualisée qui engage la seule responsabilité du praticien.
Certains éléments sont évoqués à titre informatif uniquement. Le laser, l'acupuncture et autres actes vétérinaires demeurent soumis à la réglementation en vigueur concernant l'exercice illégal de la médecine vétérinaire.
La formation ne constitue pas une formation de physiothérapie ou de rééducation posturale.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la formation, y compris les vidéos, textes, schémas anatomiques et documents téléchargeables, est la propriété exclusive d'Alexandra de Nazelle. Cette formation est déposée.
Toute reproduction, diffusion, utilisation dans un cadre de formation ou exploitation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par le Vendeur en vue de la fourniture des Services au Client, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur les modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenu PDF de conseils et d’exercices, templates (google docs, google sheet, canva), stickers, presets… etc.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sur les modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenu PDF de conseils et d’exercices, templates (google docs, google sheet, canva), stickers, preset…etc sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Client. Il pourra également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture des Services au Client (notamment les services d’accès aux modules de formation en ligne).
ARTICLE 9 - Obligation du Client
Dans le cadre de la fourniture des Services par le Vendeur sur la partie théorique de la formation, et compte tenu de la nature des Services fournies par le Vendeur, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu numérique et digital à forte valeur ajoutée, le Client s’engage à :
Utiliser personnellement le contenu mis à disposition par le Vendeur ;
Ne pas copier le contenu mis à disposition par le Vendeur
Ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers pour qu’il puisse accéder au contenu proposé par le Vendeur.
Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées, le Vendeur se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client (accès aux modules de formation en ligne) et, le cas échéant, de lui demander des dommages et intérêts.
ARTICLE 10 - Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande, et plus particulièrement pour pouvoir procéder à la création d’un compte client.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Elles seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de la dernière activité du Client (notamment dernière consultation des modules de formation par le Client).
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante academy@vet4care.com conformément au RGPD du 25 mai 2018.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité du Vendeur.
ARTICLE 11 - Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'accès à la plateforme résultant d'un événement de force majeure.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :
Panne de la plateforme d’hébergement sur lequel se trouvent les formations en ligne ;
Cyber-attaque de la plateforme d’hébergement ;
Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;
Déclaration de la loi martiale ;
Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement (Survenance d’une pandémie avec propagation d’un virus).
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'achat date de moins de un (1) mois et si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur s’engage à rembourser le Client à hauteur du montant de la Prestation acquise auprès du Vendeur, du fait d’un évènement de cas de force majeure rendant impossible, et ce, suivant envoi d’un courrier électronique, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 12 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions spécifiques de garantie applicables à l'offre sélectionnée, telles que détaillées sur la page de présentation du Service concerné, préalablement à sa commande.
Le Client accepte que seules les conditions de garantie expressément mentionnées sur la page de présentation de l'offre au moment de l'achat lui soient applicables.
Le Client reconnaît également qu'en l'absence de mention d'une garantie sur la page de présentation de l'offre, aucune garantie "satisfait ou remboursé" ne sera applicable à sa commande.
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services considérés comme non conforme.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 13 - Reserves et réclamations du client
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Vendeur rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par le Client.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 15 jours. À défaut, le Client peut recourir à la médiation conventionnelle auprès de la Commission de médiation de la consommation ou du médiateur de la FEVAD.
ARTICLE 14 - Reserves et réclamations du client
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 15 - Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
le prix des Services, du service numérique ou du contenu numérique;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd;
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://vet4care.com/ ou https://www.vet4care.academy/ ou https://systeme.io ou via le formulaire de paiement Stripe, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Date : Juin 2026